Mise à jour : 8 avril 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, Vente en ligne et en direct – A destination des clients ayant réservé un gîte
Nathalie RENARD Entrepreneure Individuelle et Loueur non Professionnel, SIREN numéro 533373213, dont le siège est situé 7 Chemin de la Harlière – Montviron – 50530 Sartilly-Baie-Bocage (ci-après l' »Exploitant »), a établi les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la fourniture de ses produits (ci-après les « Produits ») et services (ci-après les « Services »), via le site internet « ROMELINE.FR » ou lors du séjour.
Les Produits et Services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à des professionnels.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV
Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir. Les CGV s’appliquent aussi pour les prestations réservées lors du séjour.
Le Client est invité à les télécharger et/ou les imprimer afin de pouvoir les conserver et s’y référer à l’avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
L’Exploitant pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV.
ARTICLE 3. LES OFFRES DE SERVICES & PRODUITS
Les spécifications et caractéristiques des Produits et Services proposés à la vente sont consultables sur le Site ou sur le lieu du séjour.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le vendeur préalablement à toute commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, un Produit équivalent pourra être proposé au Client. En cas de refus de sa part, la commande sera annulée et intégralement remboursée.
Les spécifications et caractéristiques des Services proposés à la vente sont consultables sur le Site.
Ces CGV régissent :
- La location de gîtes et vente de bons cadeaux associés à la réservation d’un gîte via la plateforme du sous-traitant AMENITIZ https://les-gites-romeline.amenitiz.io/fr/booking/room#DatesGuests-BE. AMENITIZ n’est qu’une plateforme technique, l’exploitant en qualité de loueur non professionnel – siret 533 373 213 00024 – reste responsable de l’exécution du contrat.
- La vente de prestations de bien-être et de bons cadeaux associés aux prestations de bien-être (massages, jacuzzi) via le module marchand du site de l’Exploitanthttps://romeline.fr ou sur le lieu du séjour – siret 53337321300032
- La vente de prestations de confort (ménage, buanderie, blanchisserie, arrivée anticipée / départ tardif, bûches) via le module marchand du site de l’Exploitant https://romeline.fr ou sur le lieu du séjour – siret 53337321300032
- La vente de Produits (Hydromel, produits de bien-être, objets de décoration) via le module marchand du site de l’Exploitant https://romeline.fr ou sur le lieu du séjour – 53337321300032
3.1 Location de gîtes et vente de bons cadeaux
3.1.1 Réservation
- Les réservations et ventes de bons cadeaux pour gîtes se font exclusivement via la plateforme Amenitiz.
- Informations requises : nom, coordonnées, dates de séjour, nombre d’invités.
- Confirmation : uniquement après courriel de validation.
3.1.2 Modification
- Modifications selon disponibilité et préavis minimum de 30 jours.
- Ajustements tarifaires possibles selon la nouvelle période.
3.1.3 Annulation et remboursement
- ≥14 jours avant l’arrivée : 100% remboursement (hors frais bancaires)
- ≥7 jours avant : 50% remboursement (hors frais bancaires)
- <7 jours : 0% remboursement
- Cartes cadeaux liées à la location : non remboursables
3.1.4 Arrivée / Départ
- Arrivée : à partir de 17h30 (option enregistrement anticipé possible, frais supplémentaires)
- Départ : avant 10h30 (option départ tardif possible, frais supplémentaires)
3.1.5 Paiement
- 50% à la réservation, 25% 15 jours avant, 25% 7 jours avant
- Paiement en ligne via Stripe
3.1.6 Taxe de séjour
- Calculée après réservation sur https://taxe.3douest.com/avranches.php (catégorie « meublé de tourisme non classé »)
- Règlement sur le dernier paiement (25% de la réservation augmenté des frais de taxe de séjour) ou règlement via lien de paiement, ou sur place selon le délai de réservation.
3.1.7 Dépôt de garantie
- Montant : 300 € (empreinte effectuée sur la carte bleue utilisée pour le paiement ; en cas de provision insuffisante ou de changement de carte, prévoir un chèque de caution ou des espèces qui vous seront restitués après le séjour, sous 14 jours) si aucun dommage constaté.
3.1.8 Responsabilité du client
- Respect des règles de l’établissement, propreté, sécurité des effets personnels
- Dommages facturés au client
3.1.9 Règles de vie et de sécurité
- Silence de 22h30 à 9h30
- Les fêtes et rassemblements bruyants ne sont pas autorisés
- Non-fumeur à l’intérieur (zones fumeurs extérieures possibles)
- Animaux non acceptés
- Pour des raisons de sécurité, le logement n’est pas adapté à l’accueil d’enfants en bas âge ou d’adolescents. La réservation est donc limitée aux adultes.
3.1.10. Bons cadeaux à valoir sur le montant de la location d’un gîte
- Ventes exclusivement via Amenitiz
- Valables sur le montant d’une location de gîtes
- Durée de validité : 12 mois
- Aucun remboursement possible après achat, sauf droit légal de rétractation en ligne 14 jours
- Utilisation soumise à réservation et disponibilité de l’Exploitant
3.2 Prestations de bien-être (massages et jacuzzi)
L’Exploitant se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entre pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles, qu’il tient à disposition du Client sur demande.
Les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et le décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
Ces prestations s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et ne se substituent en aucun cas au champ médical.
Le Client est responsable de toute vérification jugée nécessaire avant la réservation (état de santé, contre-indications).
En cas de grossesse, pathologie grave, fragilité, âge avancé, problèmes psychologiques, cardiologiques, tension ou allergies, il est recommandé de consulter un médecin avant toute prestation.
L’Exploitant respecte les règles de déontologie, secret professionnel et confidentialité.
L’Exploitant pourra interrompre une prestation à tout moment s’il estime que la santé du Client l’exige ou selon les contre-indications déterminées.
3.2.1 Caractéristiques
- Massages bien-être et séances de jacuzzi
- Techniques manuelles de relaxation uniquement, pas de soins médicaux
3.2.2 Lieux et horaires (selon disponibilités)
- Massages : salon, 9 chemin de la Harlière, Montviron, du lundi au samedi de 10h à 18h et dimanche de 10h à 13h
- Jacuzzi : privatif, espace abrité, local chauffé, pierres, douche, 2 allongés + 1 assis
- Horaires Jacuzzi : lundi au samedi 10h-21h30, dimanche fermé
3.2.3 Prise de rendez-vous
- Au moins 48h à l’avance via le site internet ou par téléphone ou sur le lieu de séjour,
- Les demandes deviennent « en cours de confirmation » après validation du panier
- Indiquer l’horaire préféré dans la note de commande et le numéro de téléphone pour recevoir un SMS de notification
- Paiement : réalisé sur place uniquement (CB ou espèces)
- uniquement réservés aux clients des gîtes
3.2.4 Annulation / modification
- Modification gratuite jusqu’à la veille
- Annulation 24h avant : gratuite
- Annulation <12h : séance due
- Non-présentation : séance due
3.3. Prestations de confort
- Ménage, buanderie/blanchisserie, arrivée anticipée/départ tardif, bûches de bois
- Vente sur le site via le module marchand ou sur le lieu du séjour
- Paiement sur place ou via un lien Sumup
- Prix fermes, hors promotions
Les conditions d’annulation sont liées aux conditions d’annulation de la réservation du gîte.
3.4 Vente de produits
L’Exploitant propose la vente de produits directement aux clients sur le lieu de séjour ou via le module marchand de son site internet.
Il s’agit de produits de bien-être, d’objets de décoration ou d’Hydromel.
L’hydromel est une boisson alcoolisée fermentée à base de miel et d’eau. Sa consommation est interdite aux mineurs conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique. L’Exploitant se réserve le droit de refuser la vente à toute personne ne justifiant pas de sa majorité.
Pour les commandes à distance, l’Exploitant met en place un contrôle d’âge à la livraison, et le consommateur s’engage à respecter la législation applicable relative à l’alcool.
Droit de rétractation (applicable pour la vente à distance) : le consommateur bénéficie d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sauf si le produit est :
- périssable,
- personnalisé,
- descellé après livraison.
Le client doit informer l’Exploitant de sa décision de rétractation par courriel ou courrier et renvoyer le produit dans son état d’origine, aux frais du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement utilisé.
La responsabilité de l’Exploitant est limitée conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 4. COMMANDES
Les commandes sont passées en suivant la procédure suivante :
4.1 La location de gîtes et vente de bons cadeaux associés à la réservation d’un gîte via la plateforme du sous-traitant AMENITIZ
Le client sélectionne un gîte, indique la période de location souhaitée et vérifie la disponibilité. Il renseigne le nombre d’occupants majeurs, ses coordonnées, la référence du bon cadeau s’il en dispose, contrôle sa réservation, accepte les conditions générales de vente, renseigne ses coordonnées de carte bancaire et procède au paiement.
Pour l’achat d’un bon cadeau, le client précise si celui-ci doit être adressé à une autre personne, auquel cas il renseigne les données du destinataire puis renseigne ses données personnelles pour procéder au paiement.
4.2 La vente de prestations de bien-être et de bons cadeaux associés aux prestations de bien-être (massages, jacuzzi) via le module marchand du site de l’Exploitant https://romeline.fr ou sur place
Le client sélectionne la prestation de bien-être souhaitée, l’ajoute à son panier, contrôle sa commande, accepte les conditions générales de vente et valide sa commande. L’Exploitant contacte le client pour confirmer le jour et l’heure du rendez-vous. Le règlement sera effectué directement à l’Exploitant lors de l’exécution de la prestation.
4.3 La vente de prestations de confort (ménage, buanderie, arrivée anticipée / départ tardif, bûches) via le module marchand du site de l’Exploitant https://romeline.fr ou sur place
Le client sélectionne la prestation de confort souhaitée, l’ajoute à son panier, contrôle sa commande, accepte les conditions générales de vente et valide sa commande. Le règlement sera effectué directement à l’Exploitant lors du séjour.
4.4 La vente de Produits (Hydromel, produits de bien-être, objets de décoration) via le module marchand du site de l’Exploitant https://romeline.fr ou sur place
Le client sélectionne l’article souhaité, l’ajoute à son panier, contrôle sa commande, accepte les conditions générales de vente et valide sa commande. La remise de l’article et le paiement s’effectueront directement auprès de l’Exploitant lors du séjour.
La vente n’est parfaite et définitive qu’après acceptation de la commande par l’Exploitant par courrier électronique adressé au Client aux coordonnées indiquées par celui-ci.
L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande :
- En cas de violation des présentes CGV.
- En cas de litige avec le Client concernant le paiement d’une précédente commande.
- En cas de soupçon de fraude.
- En cas de commande en quantité trop importante.
ARTICLE 5. PRIX
Le prix de chaque Produit et Service est indiqué sur le Site.
Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les frais de livraison sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, une commande peut être annulée en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé.
Les moyens de paiement suivants sont également disponibles :
- Plateforme AMENITIZ : paiement CB/Stripe
- Sur le lieu du séjour : espèces, Cartes bancaires, via un lien Sumup.
Toute commande est payable comptant.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande.
Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.
Les données enregistrées par l’Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 7. MISE A DISPOSTION DES PRODUITS & SERVICES
Les prestations sont réservées aux locataires des gîtes ROMELINE situés sur la zone géographique de Sartilly-Baie-bocage (50).
Pour la fourniture des « Produits » en cas de livraison, celle-ci s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison seront communiqués au client avant confirmation de la commande. Le délai de mise à disposition ou d’exécution de la prestation est indiqué au moment de la commande et varie en fonction du stock ou de la disponibilité de l’Exploitant.
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable du retard ou de la non-mise à disposition d’une commande en raison d’une erreur imputable au Client.
En cas de retard du fait d’un tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté, l’Exploitant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer le Client dans un délai raisonnable.
Les Produits sont considérés comme livrés par la remise physique au Client ou au tiers désigné par lui lors de la commande.
Le Client est tenu de vérifier la commande à la réception. En cas de défaut ou de non-conformité, il doit formuler ses réserves sur le bon de livraison et en informer dans les plus brefs délais l’Exploitant par courrier électronique à l’adresse : romeline50530@gmail.com.
ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits au Client n’intervient qu’après le paiement complet du prix et des accessoires. Toutefois, le Client en assume la garde dès sa prise de possession. En conséquence, il est responsable dès cette date de toute perte ou dommage causé aux Produits.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Location de gîtes et prestations accessoires
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux réservations de gîtes ou hébergements touristiques pour lesquelles le séjour commence à une date précise convenue avec le consommateur.
Toutes les prestations et produits proposés par l’Exploitant dans le cadre du séjour (massages, jacuzzi, produits de bien-être, hydromel, bûches, prestations de ménage, extension horaire, etc.) sont accessoires à la réservation du gîte et exclusivement réservés aux occupants. En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas à ces prestations et produits.
Toute annulation ou modification du séjour ou des prestations accessoires reste soumise aux conditions prévues aux Articles 3.1.3 et 3.2.4.
9.2 Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables pour les prestations prévues et doivent être utilisés dans les délais indiqués lors de l’achat.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux bons cadeaux si la prestation est immédiatement exécutée après l’achat.
Pour les bons cadeaux achetés en ligne mais non encore délivrés (ex. envoi électronique différé), le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bon.
Les bons cadeaux sont non remboursables après utilisation et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Leur utilisation est conditionnée à la réservation et à la disponibilité des prestations.
Les bons cadeaux sont exclusivement valables pour les occupants des gîtes ou pour les prestations de bien-être proposées par l’Exploitant et ne peuvent être cédés à des tiers non participants.
ARTICLE 10. GARANTIES
L’Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 11 – RECYCLAGE ET RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, les produits commercialisés par l’Exploitant peuvent être soumis à des dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP), notamment en matière de gestion des emballages ménagers.
Le Client est informé que les emballages des produits de beauté et articles de bien-être doivent faire l’objet d’un tri sélectif conformément aux consignes de tri en vigueur sur son lieu de résidence.
Lorsque les produits sont soumis à une filière spécifique de collecte ou de recyclage, les informations nécessaires relatives aux modalités de tri ou de dépôt sont précisées sur l’emballage, la notice ou le site internet.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉS
L’Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur son site https://romeline.fr/ des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
L’Exploitant n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
La responsabilité de l’Exploitant ne couvre pas les incidents liés à des comportements imprudents du client dans les gîtes ou le jacuzzi.
En cas de suppression, modification ou indisponibilité d’une plateforme externe (ex. : YouTube), l’Exploitant s’engage à proposer un lien ou contenu équivalent dans la mesure du possible, sans que cela puisse constituer une inexécution contractuelle.
L’Exploitant n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.
L’Exploitant est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée :
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels l’Exploitant est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations de l’Exploitant ou d’absence de prise en compte des réserves émises par l’Exploitant ;
- en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
- en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
12.1 Responsabilité civile professionnelle
L’Exploitant a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.
Il est précisé que la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à l’Exploitant l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
12.2 Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de l’Exploitant, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité physique permanente de l’Exploitant, tout engagement avec le client de l’Exploitant sera résilié de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à l’Exploitant une quelconque indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.
Pour les prestations commandées en ligne en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, leur validité pourra être prolongée d’une durée équivalente à celle de l’indisponibilité de l’Exploitant, à compter de la reprise d’activité de Mme Nathalie RENARD.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 14. DROITS DU CLIENT SUR SES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients de l’Exploitant en le contactant à l’adresse électronique romeline50530@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 7 Chemin de la Harlière – Montviron – 50530 Sartilly-Baie-Bocage en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
ARTICLE 15. MODIFICATIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par simple publication de la nouvelle version sur le Site. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION – PLATEFORME EUROPEENNE ODR
17.1. Règlement amiable préalable
En cas de difficulté, réclamation ou litige relatif à l’exécution des Services, le Client s’engage à contacter en priorité Mme Nathalie RENARD afin de rechercher une solution amiable.
La démarche amiable est gratuite et peut être effectuée par courriel ou courrier postal à l’adresse de l’Exploitant mentionnée dans les présentes CGV.
17.2. Droit au recours à un médiateur de la consommation
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’Exploitant, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève l’Exploitant est le suivant : CNPM Consommation Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – Esplanade de France 3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
17.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet au consommateur de déposer une réclamation et, le cas échéant, de se faire assister par un médiateur agréé.
17.4. Juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit Français. En cas d’échec de la procédure amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles du Code de procédure civile. Le Client consommateur demeure libre de saisir, soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu de survenance du dommage.